2019-1-6 · chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée, col. 82. Ministère de la Santé et Ministère des Finances 28 décembre 2011 - Arrêté interministériel